Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

appartenant

Common law

appartenant

Titre du texte législatif

Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. (1985), ch. V-1

Disposition

5. (1) Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre prend les règlements qu'il juge opportuns :

a) en ce qui concerne la gestion et le contrôle de tout hôpital, atelier, foyer, école ou autre établissement possédé en propriété ou utilisé par Sa Majesté, […]

Problème

La possession et la propriété sont des concepts distincts. Le concept visé par cette disposition est celui de la propriété.

Solution

Dans la version française, les termes « possédé en propriété » sont remplacés par « appartenant » pour refléter l'utilisation du terme owned dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

5. (1) Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre prend les règlements qu'il juge opportuns :

  • a) en ce qui concerne la gestion et le contrôle de tout hôpital, atelier, foyer, école ou autre établissement appartenant à Sa Majesté ou utilisé par elle, […]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 126(1)

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