Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

mainlevée

Common law

mainlevée

Titre du texte législatif
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
Disposition

41. (9) La libération d'un syndic sous le régime du présent article entraîne la décharge de la garantie fournie en conformité avec le paragraphe 16(1).

Problème

Dans la version française, l'expression « décharge de la garantie » est impropre à la fois pour le droit civil et la common law d'expression française.

Solution

Dans la version française, le terme « décharge » est remplacé par « mainlevée ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

41. (9) La libération d'un syndic sous le régime du présent article entraîne la mainlevée de la garantie fournie en conformité avec le paragraphe 16(1).

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 25(2).

Date de modification :