Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

mainlevée d'hypothèque

Common law

mainlevée d'hypothèque

Titre du texte législatif

Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23

Disposition

102. (13) Tout document présenté comme étant un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision, une évaluation, une mainlevée d'hypothèque ou autre document [...]

Problème

Seule la terminologie de la common law (discharge of mortgage) est utilisée dans la version anglaise de cette disposition. L'expression « mainlevée d'hypothèque » est rendue, en droit civil d'expression anglaise, par release of hypothec.

Solution

Dans la version anglaise, on ajoute l'expression release of hypothec.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

102. (13) Tout document présenté comme étant un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision, une évaluation, une mainlevée d'hypothèque ou autre document [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 78

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