Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

mémoire de frais

Common law

mémoire de frais

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

70. (2) Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire d'honoraires émanant d'un avocat, y compris les honoraires de l'huissier-exécutant et les droits d'enregistrement ou d'inscription d'un immeuble, est payable au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l'huissier-exécutant une saisie, une exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.

Problème

Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. La notion de « mémoire d'honoraires » utilisée dans la version française est plus restreinte que celle de « bill of costs » utilisée dans la version anglaise. La disposition vise tous les frais occasionnés par la saisie.

Solution

Dans la version française, les termes « d'honoraires » sont remplacés par « de frais ».

Disposition harmonisée

70. (2) Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d'un avocat, y compris les honoraires de l'huissier-exécutant et les droits d'enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l'huissier-exécutant une saisie, une procédure d'exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 44.

Date de modification :