Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

nulle

Common law

nulle

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

20. La concession de l'État octroyée à une personne décédée ou à son nom n'est pas nulle de ce fait [...]

Problème

Dans la version anglaise, le terme void est inapproprié à la lumière du Code civil du Québec.

Solution

Dans la version anglaise, le terme null est ajouté afin de refléter la nouvelle terminologie du droit civil. Le terme void est maintenu pour les besoins de la common law.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

20. La concession de l'État octroyée à une personne décédée ou à son nom n'est pas nulle de ce fait [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 22

Date de modification :