Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

nul

Common law

nul

Titre du texte législatif

Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R., ch. N-7

Disposition

87. (2) Tout accord d'acquisition de terrain mentionné à l'article 86 et qui aurait été conclu avant qu'un avis n'ait été signifié au propriétaire conformément au présent article est nul.

Problème

Dans la version anglaise, le terme « void » est impropre pour le droit civil.

Solution

Dans la version anglaise, le terme « null » est ajouté afin de refléter la terminologie du droit civil. Il y est toutefois précisé qu'elle ne s'applique que dans la province de Québec afin d'éviter toute confusion. Le terme « void » est maintenu pour les besoins de la common law.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement)

87. (2) If a land acquisition agreement referred to in section 86 is entered into with an owner of lands before a notice is served on the owner under this section, that agreement is void or, in the province of Quebec, null.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 158.

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