Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

outrage au tribunal

Common law

outrage au tribunal

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

192. (3) Un registraire n'a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal.

Problème

Le terme « résistance » utilisé dans la version française est impropre pour exprimer la notion de « contempt of court » utilisée dans la version anglaise. Le terme juste dans les deux traditions juridiques en français est « outrage ».

Solution

Dans la version française, le terme « résistance » est remplacé par « outrage ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

192. (3) Un registraire n'a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 88(2).

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