Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

intérêts pécuniaires

Common law

autres intérêts

Titre du texte législatif

Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10

Disposition

7. Les personnes qui, directement ou indirectement, en tant que propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou associés notamment – sans en être producteurs –, se livrent au commerce ou au transport de grains ou détiennent des titres de propriété ou des intérêts pécuniaires sur des grains ou le transport de grains, ne peuvent être nommées au poste de commissaires, ni, sous réserve de l'article 8, y être maintenues.

Problème

Seule la terminologie de la common law est utilisée dans les deux versions linguistiques. La notion de « proprietary interest » de la common law est plus large que celle du droit de propriété en droit civil.

Solution

Dans la version française, les termes « détiennent des titres de propriété ou des intérêts pécuniaires sur des grains ou le » sont remplacés par « ont des intérêts, pécuniaires ou autres, liés aux grains ou au ». Dans la version anglaise, les termes « proprietary interest » sont remplacés par « other interest ».

Dispositions harmonisées

7. Les personnes qui, directement ou indirectement, en tant que propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou associés notamment – sans en être producteurs –, se livrent au commerce ou au transport de grains ou ont des intérêts, pécuniaires ou autres, liés aux grains ou au transport de grains, ne peuvent être nommées au poste de commissaires, ni, sous réserve de l'article 8, y être maintenues.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 106.

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