Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

pension alimentaire

Common law

pension alimentaire

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

  • ...

  • b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire; ...

Problème

Le terme « alimony » ne convient pas pour le droit civil d'expression anglaise. Les termes utilisés en français (« pension alimentaire ») ont un sens beaucoup plus large que le terme « alimony » utilisé dans la version anglaise, lequel ne vise que la pension versée au conjoint, alors que la « pension alimentaire » englobe aussi la pension versée à un ex-conjoint ou à des enfants.

Solution

Dans la version anglaise, les termes « or alimentary pension » sont ajoutés pour les besoins du droit civil.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement)

178. (1) An order of discharge does not release the bankrupt from

  • ...

  • (b) any debt or liability for alimony or alimentary pension;

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 83(1).

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