Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

personne physique

Common law

personne physique

Disposition

5. (2) Les immeubles fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, peut servir à en opérer la cession entre sujets de droit privé.

Problème

Les expressions « sujets de droit privé » et private person sont étrangères au droit civil, qui utilise plutôt l'expression « personne physique », généralement rendue en anglais par natural person.

Solution

Dans la version française, l'expression « sujets de droit privé » est remplacée par « personne physique ». Dans la version anglaise, l'expression private person est remplacée par natural person. Ces expressions sont également utilisées en common law.

Disposition harmonisée

5. (2) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province où sont situés ces biens, peut servir à opérer le transfert d'immeubles ou de biens réels par une personne physique.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 15(3)

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