Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

personne pour laquelle il agit

Common law

personne pour laquelle il agit

Titre du texte législatif

Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10

Disposition

81. (3) Le négociant en grains titulaire d'une licence qui perçoit une commission à l'achat ou à la vente de grain de l'Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de son mandant, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d'autres droits que la commission convenue.

Problème

Le terme « mandant » utilisé dans la version française a un sens moins large que l'expression « who acts for any person » de la version anglaise.

Solution

Dans la version française, les termes « son mandant » sont remplacés par « la personne pour laquelle il agit ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

(3) Le négociant en grains titulaire d'une licence qui perçoit une commission à l'achat ou à la vente de grain de l'Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d'autres droits ou intérêts que la commission convenue.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 108.

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