Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

toute personne responsable

Common law

toute personne responsable

Titre du texte législatif

Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides, L.R.C. (1985), ch. P-10, désormais Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 113

Disposition

5. (1) Le versement d'une indemnité au titre de la présente loi ne peut se faire tant que l'agriculteur n'a pas pris les mesures que le ministre juge nécessaires pour :

  • [...]
  • b) exercer tout recours qu'il peut avoir contre :
    • [...]
    • (ii) soit toute personne responsable de la présence des résidus de pesticide.
Problème

Il y a disparité de contenu entre les deux versions linguistiques. La version française utilise la notion de responsabilité sans en décrire les composantes alors que la version anglaise parle de la personne dont l'acte ou l'omission a causé la présence de résidus de pesticides.

Solution

Dans la version anglaise, la phraséologie any person whose act or omission resulted in or contributed, est remplacée par every person responsible for.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

5. (1) Le versement d'une indemnité au titre de la présente loi ne peut se faire tant que l'agriculteur n'a pas pris les mesures que le ministre juge nécessaires pour :

  • [...]
  • b) exercer tout recours qu'il peut avoir contre :
    • [...]
    • (ii) soit toute personne responsable de la présence des résidus de pesticide.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 116

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