Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

préjudice

Common law

préjudice

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

50. (8) Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication de tout ou partie de l'état, s'il est convaincu que sa communication à l'un ou l'autre ou à l'ensemble des créanciers causerait un tort indu à la personne insolvable et que sa non-communication ne causerait pas de tort indu au créancier ou aux créanciers en question.

Problème

Le terme « préjudice » est d'utilisation plus courante, dans la version française des lois fédérales pour désigner le dommage causé à une personne.

Solution

Dans la version française, le terme « tort » est remplacé par « préjudice ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

50. (8) Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication de tout ou partie de l'état, s'il est convaincu que sa communication à l'un ou l'autre ou à l'ensemble des créanciers causerait un préjudice indu à la personne insolvable et que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu au créancier ou aux créanciers en question.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 32(3).

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