Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

priorité ou droit de rétention

Common law

privilège

Titre du texte législatif

Loi sur la production de défense, L.R.C. (1985), ch. D-1

Disposition

20. En cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve, libre de toute réclamation, privilège, charge ou servitude, la propriété de fournitures d'État [...]

Problème

Seule la terminologie de la common law (« privilège »/lien) est utilisée. En droit civil les privilèges ont été supprimés et certains ont été remplacés par les notions de priorités et d'hypothèques.

Solution

Dans la version française, la phraséologie « priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec » est ajoutée. Dans la version anglaise, la phraséologie prior claims or rights of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec est ajoutée pour les besoins du droit civil.

Disposition harmonisée

20. [...] en cas de stipulation, dans un contrat de défense, selon laquelle Sa Majesté ou un gouvernement associé acquiert ou conserve la propriété de fournitures d'État [...] libre de toute priorité ou droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, de tout privilège ou de toute réclamation, charge ou servitude [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 72

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