Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

réclamation de premier rang

Common law

réclamation de premier rang

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

197. (6) Les frais judiciaires sont acquittés dans l'ordre de priorité suivant :

  • a) commissions sur perceptions qui constituent une première charge sur toute somme perçue;
  • ...
Problème

La terminologie employée (« première charge/first charge ») dans cette disposition est imprécise et ne rend pas la notion visée ici qui est celle d'un ordre de priorité.

Solution

Dans la version française, les termes « première charge » sont remplacés par « réclamation de premier rang ». Dans la version anglaise, les termes « first charge » sont remplacés par « claim ranking above any other claim ».

Disposition harmonisée

197. (6) Les frais judiciaires sont acquittés dans l'ordre de priorité suivant :

  • a) commissions sur perceptions qui constituent une réclamation de premier rang sur toute somme perçue;
  • ...

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 89(1).

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