Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

responsabilité

Common law

responsabilité

Titre du texte législatif

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50

Disposition

    2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

[...]

« délit civil » Délit ou quasi-délit

Problème

Dans la version française, les expressions « délit civil », « délit » et « quasi-délit » ne sont plus utilisées en droit civil. Ces notions ont été remplacées par le concept de responsabilité civile extracontractuelle. Le terme tort utilisé dans la version anglaise n'a de sens qu'en common law. Ce concept est rendu en common law d'expression française par « délit ».

Solution

Dans la version française, la définition de « délit civil » est remplacée par celle de « responsabilité ». Dans la version anglaise, la définition de tort est remplacée par celle de liability. Les termes « responsabilité » et liability sont respectueux des deux traditions juridiques. L'expression « responsabilité civile extracontractuelle » (extracontractual civil liability) est ajoutée pour les fins du droit civil et « responsabilité délictuelle » (liability in tort) est ajoutée pour les fins de la common law.

Disposition harmonisée

   2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

[...]

« responsabilité » Pour l'application de la partie 1 :

  • a) dans la province de Québec, la responsabilité civile extracontractuelle;

  • b) dans les autres provinces, la responsabilité délictuelle.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 34

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