Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

résiliation

Common law

résignation

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

  • [...]

  • d) autoriser, au nom de Sa Majesté, soit la rétrocession d'un bail qui lui a été consenti ou la renonciation aux droits conférés par un permis dont elle est titulaire, soit l'acceptation de la rétrocession d'un bail consenti par Sa Majesté ou de la renonciation aux droits conférés par un permis qu'elle a délivré;

Problème

Le terme « rétrocession » a une signification précise en droit civil qui ne reflète pas ici l'intention du législateur et qui ne correspond pas au concept de surrender utilisé dans la version anglaise.

Solution

La résiliation d'un bail est le concept de droit civil visé dans le présent contexte et le terme « résignation » est le terme approprié en common law d'expression française pour rendre la notion de surrender dans la version anglaise. Dans la version française, le terme « rétrocession » est remplacé par « résiliation », qui rend la réalité du droit civil, et « résignation », qui rend la réalité de la common law. Dans la version anglaise, le terme resiliation est ajouté pour refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

  • [...]
  • d) autoriser, au nom de Sa Majesté, soit la résiliation ou la résignation d'un bail qui lui a été consenti ou la renonciation aux droits conférés par un permis dont elle est titulaire, soit l'acceptation de la résiliation ou de la résignation d'un bail consenti par Sa Majesté ou de la renonciation aux droits conférés par un permis qu'elle a délivré;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)

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