Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

résolution

Common law

résolution

Titre du texte législatif

Loi sur la production de défense, L.R., ch. D-1

Disposition

21. Nul n'a droit au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité ou d'une autre allocation en raison d'une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la rescision ou résiliation d'un contrat de défense survenue en tout temps avant que l'exécution en soit terminée si la rescision ou résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d'une loi fédérale.

Problème

Pour les besoins du droit civil, la notion de « résolution » doit être ajoutée à la version française pour couvrir tous les modes d'annulation du contrat. La notion de « résolution » vaut également pour la common law en français et peut être substituée à celle de « rescision ». Le terme « resolution » doit être ajouté à la version anglaise pour la même raison. On y conservera toutefois le terme « rescission » pour les besoins de la common law. Les notions de « resolution » du droit civil et de « rescission » de common law étant distinctes, elles doivent toutes deux figurer dans cette version.

Solution

Dans la version française, le terme « rescision » est remplacé par « résolution ». Dans la version anglaise, le terme « resolution » est ajouté.

Disposition harmonisée

21. Nul n'a droit au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité ou d'une autre allocation en raison d'une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résiliation d'un contrat de défense survenue en tout temps avant que l'exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d'une loi fédérale.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 128.

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