Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

solidairement

Common law

solidairement

Titre du texte législatif

Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38

Disposition

74.1 (7) Les personnes déclarées coupables à l'égard des objets confisqués au titre du présent article sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables des frais [...]

Problème

En droit civil d'expression française, l'expression « conjointement et individuellement » n'a aucune signification et peut porter à confusion. Le terme « solidairement », est suffisant tant pour les fins du droit civil que de la common law d'expression française.

Solution

Dans la version française, l'expression « conjointement et individuellement » est supprimée. Le terme « solidairement » est conservé.

Disposition harmonisée

74.1 (7) Les personnes déclarées coupables à l'égard des objets confisqués au titre du présent article sont solidairement responsables des frais [...]

Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 123

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