Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

solidaires

Common law

solidaires

Titre du texte législatif

Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2

Disposition

4.4 (5) Le propriétaire enregistré et l'utilisateur d'un aéronef sont solidaires du paiement des redevances frappant l'aéronef au titre du présent article.

Problème

En droit civil d'expression anglaise, l'expression jointly and severally n'existe plus et a été remplacée par le terme solidarily.

Solution

Dans la version anglaise, on ajoute le terme solidarily à l'expression jointly and severally. Cette dernière expression est toutefois conservée pour les fins de la common law. La version française n'a pas à être modifiée puisque le terme « solidaires » qui s'y retrouve vaut aussi bien pour le droit civil que pour la common law.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

4.4 (5) Le propriétaire enregistré et l'utilisateur d'un aéronef sont solidaires du paiement des redevances frappant l'aéronef au titre du présent article.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 53

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