Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

succession

Common law

succession

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

44. (1) Sous réserve de l'article 43, une pétition en vue d'une ordonnance de séquestre peut être produite contre la succession d'un débiteur décédé.

Problème

Le terme « estate » dans la version anglaise ne s'adresse qu'à l'auditoire de common law. Par contre, le terme « succession » figurant dans la version française vaut tant en droit civil qu'en common law.

Solution

Dans la version anglaise, les termes « or succession » sont ajoutés.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement)

44. (1) Subject to section 43, an application for a bankruptcy order may be filed against the estate or succession of a deceased debtor.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 28.

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