Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

sûreté

Common law

sûreté

Titre du texte législatif

Régime de pensions du Canada, L.R.C (1985), ch. C-8

Disposition

66. (2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d'une province et faisant preuve du contenu d'un certificat homologué à l'égard d'un débiteur peut être enregistré en vue de grever d'une sûreté, d'un privilège, d'une priorité ou d'une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur – ou un droit sur un bien réel – situé dans une province de la même manière que peut l'être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d'un jugement rendu par la cour supérieur de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

Problème

Dans la version anglaise, aucun terme ne correspond au concept de « sûreté » utilisé dans la version française.

Solution

Le terme security, qui respecte les deux systèmes juridiques, est ajouté dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

66. (2.6) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d'une province et faisant preuve du contenu d'un certificat homologué à l'égard d'un débiteur peut être enregistré en vue de grever d'une sûreté, d'une charge, d'un privilège ou d'une hypothèque légale un bien-fonds du débiteur – ou un droit sur un bien réel – situé dans une province de la même manière que peut l'être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d'un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 67

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