Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

titulaire

Common law

titulaire

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

  • [...]

  • e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef la gestion et la maîtrise de la totalité ou d'une partie des droits que Sa Majesté du chef du Canada détient sur un immeuble fédéral;

Problème

L'utilisation du terme « détient » porte à confusion, la détention correspondant à un concept particulier en droit civil. Pour éviter toute confusion, il convient d'utiliser le terme « titulaire ».

Solution

Dans la version française, le terme « détient » est remplacé par « est titulaire ». Aucune modification n'est nécessaire à la version anglaise puisque celle-ci est rédigée différemment de la version française et qu'elle n'utilise pas le terme problématique.

Disposition harmonisée

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

  • [...]

  • e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada la gestion et la maîtrise de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)

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