Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

tout droit

Common law

tout intérêt ou intérêt moindre

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

  • [...]

  • e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef la gestion et la maîtrise de la totalité ou d'une partie des droits que Sa Majesté du chef du Canada détient sur un immeuble fédéral;

Problème

Seule la terminologie du droit civil (« droits ») est utilisée dans la version française et seule la terminologie de la common law (interest) est utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version anglaise, les termes any right sont ajoutés pour refléter le droit civil. Dans la version française, la phraséologie « de la totalité ou d'une partie des droits » est remplacée par « de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre » pour refléter la common law.

Disposition harmonisée

16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor et sous réserve des conditions et restrictions que lui-même juge indiquées :

  • [...]

  • e) transférer, à perpétuité ou pour une durée déterminée, à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada la gestion et la maîtrise de tout droit ou de tout intérêt ou intérêt moindre dont Sa Majesté est titulaire sur un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)

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