Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

transféré

Common law

transféré

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

22. (1) Lorsque, par erreur, un immeuble fédéral a fait l'objet de plusieurs opérations incompatibles l'une avec l'autre, le gouverneur en conseil peut :

  • [...]

  • d) lorsque l'immeuble n'est plus en la possession du détenteur initial [...]

Problème

Dans la version française, l'expression « n'est plus en la possession » est inappropriée tant pour le droit civil que pour la common law. Dans la version anglaise, l'expression has passed, qui est associée au transfert du droit de propriété, reflète uniquement la common law.

Solution

Dans la version française, l'expression « n'est plus en la possession » est remplacée par « a été transféré », qui est une terminologie appropriée pour les deux traditions juridiques. Dans la version anglaise, l'expression has passed est remplacée par was transferred qui vaut à la fois pour le droit civil et la common law.

Disposition harmonisée

22. (1) Lorsque, par erreur, un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral a fait l'objet de plusieurs opérations incompatibles l'une avec l'autre, le gouverneur en conseil peut :

  • [...]

  • d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 24

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