Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

s.o.

Common law

baillement

Titre du texte législatif

Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1

Disposition

12. […] sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, actes ou pièces ou leurs copies – relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, servitudes, baux, ventes, gages, cessions, abandons […]

Problème

La notion de bailment, qui en est une de common law uniquement, ne se retrouve pas à la version française.

Solution

Le terme « baillements » est ajouté à la version française pour les besoins de la common law.

Disposition harmonisée

12. […] sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, actes ou pièces ou leurs copies – relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons […]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 73

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