Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

transférer

Common law

transférer

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

38. (2) Lorsque cette ordonnance est rendue, le syndic cède et transporte au créancier tous ses droits, titres et intérêts dans les biens et droits qui font l'objet de ces procédures, y compris tout document à l'appui.

Problème

Dans la version française, le terme « transporte » est propre à la common law et ne convient plus au droit civil. Il est préférable d'utiliser le terme neutre « transfère » qui convient à la fois au droit civil et à la common law d'expression française.

Solution

Dans la version française, le terme « transporte » est remplacé par « transfère ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement)

38.(2) Lorsque cette ordonnance est rendue, le syndic cède et transfère au créancier tous ses droits, titres et intérêts sur les biens et droits qui font l'objet de ces procédures, y compris tout document à l'appui.

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 24.

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