Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

transfert

Common law

transfert

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

5. (2) Les immeubles fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, peut servir à en opérer la cession entre sujets de droit privé.

Problème

Dans la version française, l'utilisation du terme « cession » est inappropriée dans le contexte en ce qui concerne le droit civil.

Solution

Dans la version française, le terme « cession » est remplacé par « transfert ». En droit civil, il est plus juste d'utiliser le terme « transfert », qui vise la transmission des droits de propriété dans un immeuble, que le terme « cession » qui vise plutôt la transmission de droits et d'obligations. Le terme « transfert » vaut également pour la common law d'expression française.

Disposition harmonisée

5. (2) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province où sont situés ces biens, peut servir à opérer le transfert d'immeubles ou de biens réels par une personne physique.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 15(3)

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