Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

transfère

Common law

transfère

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

42. (1) Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :

  • ...

  • b) si, au Canada ou à l'étranger, il transporte, donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers; ...

Problème

La paire « transporte/conveyance » est propre à la common law. Il y a lieu de ne retenir que les termes neutres « transfère/transfer », qui conviennent à la fois au droit civil et à la common law.

Solution

Dans la version française, le terme « transporte » est supprimé. Dans la version anglaise, le terme « conveyance » est supprimé.

Disposition harmonisée

42. (1) Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :

  • ...

  • b) si, au Canada ou à l'étranger, il donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers;

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 27(1).

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