Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

bail

Common law

bail

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art.

Disposition

5. (4) Les droits de locataire sur un immeuble fédéral situé au Canada peuvent aussi être concédés […]

Problème

L'expression « droits de locataire » est inappropriée et l'expression leasehold estate […] granted by a lease n'a aucune signification en droit civil.

Solution

Dans la version française, les termes « droits de locataire » sont remplacés par « bail », un terme approprié à la fois pour le droit civil et la common law. Dans la version anglaise, l'expression leasehold estate est remplacée par lease, qui vaut tant pour le droit civil que pour la common law.

Disposition harmonisée

5. (4) Le bail d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral situé au Canada peut aussi être concédé […]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par.15(3)

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