Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

séquestre

Common law

séquestre

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44.

Disposition

2. (1)[...]
« représentant personnel » Personne agissant en lieu et place d'une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur du bien d'autrui, un liquidateur de succession, un tuteur, un curateur, un séquestre ou un mandataire.

Problème

Seule la terminologie de common law (« receiver ») est utilisée dans la version anglaise. Le concept correspondant en droit civil est « sequestrator ».

Dans la version française, le problème ne se pose pas étant donné que « séquestre » désigne tant la notion de droit civil que celle de common law.

Solution

Dans la version anglaise, « or sequestrator » est ajouté.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement.)

2. (1)[...]

"personal representative" means a person who stands in place of and represents another person including, but not limited to, a trustee, an executor, an administrator, a liquidator of a succession, an administrator of the property of others, a guardian or tutor, a curator, a receiver or sequestrator, an agent or mandatary or an attorney;

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 13(1).

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