Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

mandataire

Common law

fondé de pouvoir

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

2. (1)[...]
« représentant personnel » Personne agissant en lieu et place d'une autre, notamment un fiduciaire, un exécuteur testamentaire, un administrateur du bien d'autrui, un liquidateur de succession, un tuteur, un curateur, un séquestre ou un mandataire.

Problème

En common law, le terme « attorney » renvoie à une personne qui agit pour le compte d'une autre, selon les pouvoirs qui lui sont attribués dans le document intitulé « procuration/power of attorney ». En droit civil, l'équivalent de la notion d'« attorney » est le mandataire, notion déjà présente dans la définition de « représentant personnel ».

L'équivalent du terme « attorney », soit « fondé de pouvoir », est absent de la version française et doit être ajouté pour les besoins de la common law d'expression française.

Solution

Dans la version française, « fondé de pouvoir » est ajouté.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

2. (1)[...]
« représentant personnel » Personne agissant en lieu et place d'une autre, notamment le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur successoral, le liquidateur de succession, l'administrateur du bien d'autrui, le tuteur, le curateur, le séquestre, le mandataire et le fondé de pouvoir.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 13(1).

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