Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

livraison

Common law

livraison

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

2. (1) [...]
« option d'achat » L'option négociable par tradition ou transfert qui permet d'exiger la livraison d'un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l'option ou le droit d'acquérir des valeurs mobilières de la société qui l'a accordé.

« option de vente » L'option négociable par tradition ou transfert qui permet de livrer un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés.

Problème

Seule la terminologie de droit civil (« tradition ») est utilisée dans la version française.

Par souci d'uniformité avec les lois en matière d'effets de commerce, le terme « livraison » doit être utilisé.

Le concept de « transfert », quant à lui, est un concept plus large que la « tradition » ou la « livraison » et ne se retrouve pas dans la version anglaise. De plus, le « transfert » n'est pas un moyen de négociation d'un effet de commerce.

Solution

Dans la version française, « tradition » est remplacé par « livraison » et « transfert » est supprimé.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

2. (1) [...]
« option d'achat » Option négociable par livraison qui permet d'exiger que soit livré un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés. Est exclu de la présente définition l'option ou le droit d'acquérir des valeurs mobilières de la société qui l'a accordé.

« option de vente » Option négociable par livraison qui permet de livrer un nombre précis de valeurs mobilières à un prix et dans un délai déterminés.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 13(3).

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