Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

capacité d'une personne physique

Common law

droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

15. (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique.

Problème

En droit civil, une société par actions qui possède la capacité d'une personne physique exerce, comme un être humain, la pleine jouissance de ses droits.

En common law, afin de s'assurer qu'une « société par actions/corporation » puisse exercer tous ses droits, le libellé « droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique/rights, powers and privileges of a natural person » ou un autre libellé semblable doit être utilisé.

Solution

Dans la version française, « et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci » est ajouté.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

15. (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique et les droits, pouvoirs et privilèges de celle-ci.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 14.

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