Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

signé

Common law

signé

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

23. [...]
(2) L'absence de sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

Problème

Seule la terminologie de common law (« executed ») est utilisée dans la version anglaise.

Le terme « signé » vaut tant pour le droit civil que pour la common law en français.

Solution

Dans la version anglaise, « or, in Quebec, signed » est ajouté.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement.)

23. [...]
(2) A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a corporation is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 18.

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