Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

meubles corporels

Common law

biens personnels corporels

Titre du texte législatif

Loi sur les forces étrangères au Canada, L.R.C. (1985), ch. V-2

Disposition

22. (2) Un membre d'une force étrangère présente au Canada est exonéré d'impôt, au Canada, sur le traitement et les émoluments qu'un État désigné lui verse à ce titre et quant aux biens meubles corporels temporairement au Canada du fait de sa présence dans ce pays à ce titre.

Problème

Seule la terminologie du droit civil (« biens meubles corporels » ) est utilisée dans la version française et seule la terminologie de la common law (tangible personal property) est utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version française, l'expression « biens personnels corporels » est ajoutée afin de refléter la common law et l'expression « biens meubles » est remplacée par « meubles » afin de mieux refléter la terminologie du droit civil. Dans la version anglaise, l'expression corporeal movable est ajoutée afin de refléter le droit civil.

Disposition harmonisée

22. (2) Un membre d'une force étrangère présente au Canada est exonéré d'impôt, au Canada, sur le traitement et les émoluments qu'un État désigné lui verse à ce titre et quant aux meubles corporels ou biens personnels corporels temporairement au Canada du fait de sa présence dans ce pays à ce titre.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 127

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