Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

copie authentique

Common law

s.o.

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

51. [...]
(7) [...]

  • b) en cas de transmission par testament notarié dans la province de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament conformément aux lois de cette province;

Problème

Le droit civil québécois utilise le concept de « copie authentique/authentic copy » plutôt que celui de « copie certifiée authentique/copy thereof authenticated ». L'acte authentique est conçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, conformément aux formalités requises par la loi. Quant à la notion de certification, elle fait référence à la possibilité pour une personne de certifier qu'une copie d'un document ordinaire, par opposition à un document authentique, reproduit fidèlement et exactement l'original.

Solution

Dans la version française, « certifiée » est supprimé.

Dans la version anglaise, « a copy thereof authenticated pursuant to » est remplacé par « an authentic copy established in accordance with ».

Disposition harmonisée

51. [...]
(7) [...]

  • b) en cas de transmission par testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 31(4).

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