Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

participation

Common law

participation

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C (1985), ch. C-44

Disposition

70. [...]

(3) L'acquéreur d'une valeur mobilière faisant partie d'un ensemble fongible prend une participation proportionnelle dans cet ensemble.

Problème

Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. Le terme « interest » dans la version anglaise a une portée plus large que le terme « participation » dans la version française. De plus, « interest » n'a de signification qu'en common law.

Le terme « participation » vaut tant pour le droit civil que pour la common law.

Solution

Dans la version anglaise, « interest » est remplacé par « share ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement.)

70. [...]

(3) If a security is part of a fungible bulk, a purchaser of the security is the owner of a proportionate share in the fungible bulk.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 36.

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