Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

mettre sous séquestre

Common law

mettre sous séquestre

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

72. [...]

(3) Il est possible de demander l'exécution forcée du droit de mise en possession d'une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre en cours d'un litige.

Problème

Seule la terminologie de common law (« be impounded ») est utilisée dans la version anglaise.

L'expression « mettre sous séquestre » vaut tant pour le droit civil que pour la common law en français.

Solution

Dans la version anglaise, « or, in Quebec, sequestrated » est ajouté.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement.)

72. [...]

(3) The right to reclaim possession of a security may be specifically enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded or, in Quebec, sequestrated pending litigation.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 37.

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