Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

priorité

Common law

priorité

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

119. [...]

(5) L'administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1), dont l'existence est établie au cours d'une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, a droit à toute priorité qu'aurait pu faire valoir l'employé et, le cas échéant, est subrogé aux droits constatés dans le jugement.

Problème

Le terme « preference » utilisé dans la version anglaise n'est pas le même terme utilisé dans la note marginale de l'article 136 de Loi sur la faillite et l'insolvabilité, soit « priorité des créances/priority of claims ». De plus, le terme « preference » signifie, dans les deux traditions juridiques, le fait de consentir un avantage à une personne au détriment d'une autre et non un ordre de collocation. Par souci de cohérence législative, il est nécessaire de remplacer « preference » par « priority ».

Solution

Dans la version anglaise, « preference » est remplacé par « priority ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement.)

119. [...]

(5) A director who pays a debt referred to in subsection (1) that is proved in liquidation and dissolution or bankruptcy proceedings is entitled to any priority that the employee would have been entitled to and, if a judgment has been obtained, the director is

[...]

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 51.

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