Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

représentant personnel

Common law

représentant personnel

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

148. [...]
(2) L'actionnaire ou son mandataire autorisé par écrit doit signer la procuration.

Problème

En droit civil, le terme anglais « attorney » fait généralement référence à un avocat.

En common law, le terme anglais « attorney » fait généralement référence à une personne nommée pour agir pour le compte d'autrui.

Dans la présente disposition, il est préférable de faire référence au terme défini « représentant personnel/personal representative » se trouvant au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui énumère des personnes qui agissent pour le compte d'autrui.

Solution

Dans la version française, « mandataire » est remplacé par « représentant personnel ».

Dans la version anglaise, « attorney » est remplacé par « personal representative ».

Disposition harmonisée

148. [...]
(2) L'actionnaire ou son représentant personnel autorisé par écrit doit signer la procuration.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 55(1).

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