Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

joint comme partie à l'instance

Common law

joint comme partie à l'instance

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C (1985), ch. C-44

Disposition

190. [...]
(19) [...]

  • a) tous les actionnaires dissidents dont la société n'a pas acheté les actions doivent être mis en cause et sont liés par la décision du tribunal;

Problème

Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. L'expression « joined as parties » utilisée dans la version anglaise n'est pas l'équivalent en droit de l'expression « mis en cause » utilisée dans la version française et ce, tant en droit civil qu'en common law.

Dans le contexte de cette disposition, il s'agit de s'assurer que l'ensemble des personnes concernées par le débat est présent plutôt que de faire intervenir au dossier originaire d'autres questions connexes ou des tiers, sous forme d'appel en garantie ou de recours indépendant du défendeur contre un tiers qui ne serait pas lié au débat principal. Il s'agit donc d'une jonction des parties plutôt que d'une mise en cause.

Solution

Dans la version française, « mis en cause » est remplacé par « joints comme parties à l'instance ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

190. [...]
(19) [...]

  • a) tous les actionnaires dissidents dont la société n'a pas acheté les actions doivent être joints comme parties à l'instance et sont liés par la décision du tribunal;

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 60(1).

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