Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

manquements

Common law

manquements

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

217. [...]
k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses fautes, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes;

Problème

Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. Les termes « omission or default » utilisés dans la version anglaise ont un sens plus restreint que celui de « faute » utilisé dans la version française. Le terme « manquement » est maintenant utilisé dans la majorité des lois récemment adoptées qui font référence aux mêmes notions dans le contexte de liquidation de sociétés.

Solution

Dans la version française, « fautes » est remplacé par « manquements ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

217. [...]
k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes;

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 62(2).

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