Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance

Common law

défaut de poursuite

Titre du texte législatif

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44

Disposition

242. [...]
(2) La suspension, l'abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu'il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d'en donner avis aux plaignants s'il conclut que leurs droits peuvent être sérieusement atteints.

Problème

Par souci de modernisation du langage législatif, il est nécessaire de modifier cette disposition pour faire référence aux nouveaux concepts d'« entente sur le déroulement de l'instance » de droit civil et de « défaut de poursuite » de common law d'expression française.

Solution

Dans la version française, « défaut de procédure utile » est remplacé par « non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance ou, ailleurs qu'au Québec, de défaut de poursuite ».

Dans la version anglaise, « or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding » est ajouté.

Disposition harmonisée

242. [...]
(2) La suspension, l'abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance ou, ailleurs qu'au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu'il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d'en donner avis aux plaignants s'il conclut que leurs intérêts peuvent être sérieusement atteints.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 69.

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