Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

immeuble au sens du droit civil du Québec

Common law

accessoire fixe

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

2. [...]
« bien-fonds » S'entend notamment des fonds de terre, bâtiments et structures et des objets qui sont immeubles par destination ou qui le seraient s'ils appartenaient au propriétaire du fonds, ainsi que des mines et minéraux, précieux ou communs.

Problème

Seule la terminologie de droit civil (« immeubles par destination ») est utilisée dans la version française et seule la terminologie de common law (« fixtures ») est utilisée dans la version anglaise. De plus, la terminologie de droit civil employée renvoie à la terminologie du Code civil du Bas Canada qui a été rendue désuète en 1994 par l'entrée en vigueur Code civil du Québec, lequel n'emploie plus « immeuble par destination ».

Solution

Dans la version française, « par destination ou qui le seraient s'ils appartenaient au propriétaire du fonds » est remplacé par « au sens du droit civil du Québec » et « accessoire fixe » est ajouté.

Dans la version anglaise, « objects that are immovable within the meaning of the Quebec civil law » est ajouté.

Disposition harmonisée

2. [...]
« bien-fonds » S'entend notamment des fonds de terre, mines, bâtiments, structures, accessoires fixes ainsi que des objets qui sont immeubles au sens du droit civil du Québec. Sont également visés les minéraux, précieux ou communs, de surface, souterrains ou en surplomb, à l'exclusion, au Québec, des minéraux en surplomb.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(2).

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