Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

minéraux de surface et souterrains

Common law

minéraux de surface, souterrains ou en surplomb

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

2. [...]
« bien-fonds » S'entend notamment des fonds de terre, bâtiments et structures et des objets qui sont immeubles par destination ou qui le seraient s'ils appartenaient au propriétaire du fonds, ainsi que des mines et minéraux, précieux ou communs.

Problème

La version française n'inclut pas les termes correspondants à la formule consacrée requise en common law dans le domaine minier « on, above or below the surface », laquelle formule consacrée est employée dans la définition de « land ».

De plus, en contexte de droits réels immobiliers se rapportant à des « bien-fonds », il est nécessaire de se conformer à l'article 900 du Code civil du Québec qui établit que sont meubles les minéraux séparés ou extraits du fonds. Il faut donc exclure de la définition les minéraux en surplomb au Québec.

Solution

Dans la version française, « de surface, souterrains ou en surplomb, à l'exclusion, au Québec, des minéraux en surplomb » est ajouté.

Dans la version anglaise, « but excludes minerals above the surface in Quebec » est ajouté.

Disposition harmonisée

2. [...]
« bien-fonds » S'entend notamment des fonds de terre, mines, bâtiments, structures, accessoires fixes ainsi que des objets qui sont immeubles au sens du droit civil du Québec. Sont également visés les minéraux, précieux ou communs, de surface, souterrains ou en surplomb, à l'exclusion, au Québec, des minéraux en surplomb.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(2).

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