Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

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Common law

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Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

2. [...]
« enregistrer » S'entend notamment du fait de produire ou de déposer.

Problème

Pour l'auditoire de droit civil en français, l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994 a rendu désuet le terme « enregistrer ». Ce terme a été remplacé par « inscrire ».

Solution

Dans la version française, « d'inscrire » est ajouté à la définition.

Disposition harmonisée

(Modification à la version française seulement.)

2. [...]
« enregistrer » S'entend notamment du fait d'inscrire, de produire ou de déposer.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(3).

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