Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

conseiller juridique

Common law

conseiller juridique

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

10. [...]
(6) Toute personne qui, en vertu du présent article, peut être entendue à une audience publique, peut s'y faire représenter par un conseiller juridique.

Problème

L'emploi de « counsel » dans la version anglaise n'est pas adéquat pour l'auditoire civiliste anglophone pour faire référence tant au notaire qu'à l'avocat.

Solution

Dans la version anglaise, « legal » est ajouté.

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement.)

10. [...]
(6) Any person who may be heard at a public hearing under this section may be represented by legal counsel at the hearing.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 133(1).

Date de modification :