Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

s.o.

Common law

service foncier

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

7. Un avis d'intention peut, pour indiquer la nature du droit dont l'expropriation est proposée, mentionner tout droit réel immobilier, notamment :

  • [...]

  • b) une servitude ou des profits à prendre;

Problème

Pour les auditoires de common law, le terme anglais « servitude » est de portée large, et comprend notamment les notions de « easement » et « profit »; tandis que le terme français « servitude » est de portée restreinte.

Solution

L'article 7 étant remplacé par deux articles distincts, le nouvel article 7 traite de l'avis d'intention de la Loi sur l'expropriation pour son application au Canada mais ailleurs qu'au Québec.

Pour les auditoires de common law, les termes de portée large « ou tout autre service foncier » sont ajoutés à la version française du nouvel article, et « other » est ajouté pour précéder « servitude » dans la version anglaise.

Disposition harmonisée

7.  Au Canada mais ailleurs qu'au Québec, l'avis d'intention peut mentionner, pour indiquer la nature de l'intérêt dont l'expropriation est proposée, tout domaine ou intérêt foncier, notamment :

  • [...]

  • b) une servitude, des profits à prendre ou tout autre service foncier;

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 130.

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