Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

ensemble des droits réels immobiliers

Common law

ensemble des intérêts fonciers

Titre du texte législatif

Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21

Disposition

6. [...]
(2) Un avis enregistré en vertu de l'article 5 n'est pas invalide du seul fait qu'il omet d'indiquer la nature du droit dont l'expropriation est proposée; en pareil cas, ce droit dont l'expropriation est proposée est le droit de propriété intégral du bien-fonds visé par l'avis.

Problème

L'emploi du qualificatif « intégral » dans l'expression « droit de propriété intégral » dans la version française n'est pas approprié en droit civil, et cette expression ne correspond pas en common law à « all the interests in the land ».

Solution

Dans la version française, « dont l'expropriation est proposée est le droit de propriété intégral du » est remplacé par « comprend l'ensemble des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers sur le ».

Dans la version anglaise, « or immovable real rights » est ajouté.

Disposition harmonisée

6. [...]
(2) L'avis enregistré en vertu de l'article 5 n'est pas invalide du seul fait qu'il omet d'indiquer la nature du droit ou intérêt dont l'expropriation est proposée; en pareil cas, ce droit ou intérêt comprend l'ensemble des droits réels immobiliers ou intérêts fonciers sur le bien-fonds visé par l'avis.

Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 130.

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